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HUISSIERS DE JUSTICES
Question posée le 04/12/07 par Sylvie :
Bonjour, j'ai un different avec un huissier de justice qui refuse absolument ma proposition de regler ma dette avec finaref. Celui ci veut m'imposer une somme de 120 euros par mois alors que je peux verser que 100euros. A t il droit de refuser ? J'ai reçu une injonction de payer ma dette. De plus, cette huissier m'a dit que j'aurais aussi des interets de retard jusqu'à ce que ma dette soit regler Finaref a t elle le droit de faire cela. Je leur dois la somme de 3500 euros. Merci de votre aide.
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Réponse du 04/12/07 par Jean
Note des internautes :
La seule solution est de saisir le Juge de l'exécution (JEX) prés le Tribunal de grande Instance :Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce d'une durée maximale de deux ans. Adressez-vous au greffe de cette juridiction (Tribunal de Grande Instance du lieu d'éxécution de la dette).
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Réponse du 04/12/07 par Michel
Note des internautes :
BonjourL'huissier refuse parce que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible (art. 1244 du Code civil).En conséquence, suivez le conseil de Jean. Vous savez que le délai maximal sera de 2 années. Le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.Parallèlement à la saisine du juge, vous devriez tenter de contacter votre créancier (Direction Générale de FINAREF), par lettre recommandée AR, pour essayer d'obtenir des délais de paiements.Expliquez votre situation, faites part de votre bonne volonté, demandez de vous accorder des délais de paiement dans le cadre d'une négociation amiable.Bien entendu cela allongera la durée de remboursement du crédit et augmentera le coût total, sachant toutefois que FINAREF n'est pas obligé d'accepter votre demande.S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité qui ne peut dépasser environ 4% des échéances reportées. Il est toujours bon de se retirer des mains d'un huissier.Cordialement
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Réponse du 07/12/07 par Joé
Note des internautes :
BonjourLes réponses précedentes sont excelentesL'huissier peut réclamer des frais pour lui et la société de créditSi vous allez au tribunal (moi je pensait au tribunal d'instance) le jugement qui vous permettra d'étaler la dette ne sera pas crévé de frais supplementairesBon courage