IL EXISTE UNE JUSTICE EN FRANCE YOUPI!!!

AVIS ORIGINAL SUR http://www.afub.org (http://www.afub.org/AFUB_TGI_040122A.php) Tribunal de Grande Instance de Paris 22 janvier 2004 FINAREF condamné ref : AFUB - TGI - 040122A .


Crédit consommation, signature falsifiée, concubins, usurpation identité, FICP, responsabilité bancaire . Les relations conjugales favorisent l'usurpation de l'identité de son conjoint par l'époux indélicat ainsi que l'illustre notamment le Jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Evry le 18 décembre 2000 - Ref. AFUB-TI-001218A.

Les rapports de concubinage n'y échappent pas. Mais alors que le plus souvent l'usurpation d'identité est révélée par les poursuites menées par l'établissement de crédit, la présente espèce concerne une action conduite par le concubin innocent à l'encontre du prêteur notamment pour que soit supprimée toute inscription au FICP en suite des rejets de traites auxquelles avaient donné lieu ces crédits.

Quant à lui, l'établissement de crédit réclamait le règlement des échéances non acquittées. Le Tribunal rejette les prétentions de FINAREF et accueille la demande quant au FICP : " Attendu que l'usurpation de l'identité du demandeur et la falsification de son écriture ont conduit FINAREF à verser sur le compte joint ouvert aux noms des deux concubins des sommes ; Attendu qu'en l'état, FINAREF n'établit pas de façon comptable que l'interessé ait bénéficié directement ou indirectement des sommes virées par elle sur le compte joint au titre des trois contrats ; que, dès lors, en l'absence d'une telle preuve, la société FINAREF soutient à tort que le demandeur a bénéficier d'un enrichissement sans cause. (...)

Attendu que cette dernière doit donc être déboutée de sa demande de remboursement sur ce fondement ; Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursements mais de refuser tous dommages intérêts dont la cause n'est pas justifiée. "

Le Tribunal ordonne à FINAREF de procéder à la radiation de l'usager au FICP et condamne cet établissement à la somme de 1 200 € (art. 700 NCPC) et aux entiers dépens.

Il ordonne l'exécution provisoire du Jugement. . COMMENTAIRE AFUB : Voir en un même sens : Tribunal d'Instance d'Evry - 18 décembre 2000 - condamnation de COFIDIS - Ref. AFUB-TI-001218A .